CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

SA AQUATIC SCIENCE – RUE DES BIOLLEUX 8, 4800 VERVIERS – TVA: BE0861.153.429

1) Dispositions générales 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services ou par l’intermédiaire de nos représentants et agents.

En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents. 

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

La nullité qui affecterait une ou plusieurs clause(s) des présentes conditions générales de vente n’entrainera pas la nullité des autres dispositions.

2) Commandes

L’acheteur est tenu par les termes utilisés dans la commande qu’il passe.

Les commandes peuvent être effectuées par Intranet, Internet, télécopie ou par l’intermédiaire de nos représentants ou agents. Lorsque la commande est passée par Intranet, la confirmation a lieu après l’encodage par le client et seule une confirmation d’envoi est envoyée. Dans les autres cas, une confirmation de commande est envoyée au client. La commande est considérée comme définitivement acceptée passé un délai de 24 heures après l’envoi de la confirmation de commande.

Toute modification de commande après l’acceptation devra obligatoirement être transmise par écrit au vendeur et acceptée par celui-ci. Aucune modification ne pourra être prise en compte si la commande est prête pour l’expédition ou en cours de préparation.

3) Disponibilité

Les produits proposés à la vente ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit au moment de l’expédition de la commande, celui-ci sera soit envoyé séparément lorsqu’il sera à nouveau disponible, soit ajouté à une commande ultérieure, sauf instructions contraires formulées par l’acheteur. Seuls les produits effectivement livrés seront facturés.

4) Offres, recommandations et utilisation

Nos offres sont toujours libres de contraintes et peuvent faire l’objet de modifications/rétractations tant qu'une commande ferme n'a pas été conclue. Sauf disposition particulière, les offres sont valables trois mois à dater de leur émission.

Sauf convention contraire écrite, les éventuelles recommandations formulées lors de la vente et/ou de la livraison des produits ne sont formulées qu’à titre indicatif, selon l’usage le plus usuel des produits concernés, et à la lumière des informations préalables communiquées par l’acheteur, par écrit. Ces recommandations n’engagent pas la responsabilité du vendeur et il appartient à l’acheteur d’en vérifier l’adéquation à l’usage auquel il destine ses produits.

Dans le cas où les produits seraient destinés à être intégrés directement ou indirectement dans des secteurs d’application spécifiques, l’acheteur s’engage à en informer le vendeur au préalable, par écrit, avant le libellé de toute offre. A défaut, le vendeur décline toute responsabilité relative aux dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’utilisation des produits dans des conditions particulières. Une information écrite tardive sera assimilée à un défaut d’information.

Les descriptions et affirmations relatives aux produits (fonctionnalité, comportement, performance) ne valent que pour l’usage le plus courant de ces produits, dans des conditions normales d’application, d’utilisation et de climat.

Les produits proposés à la vente ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui donne le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) disponible(s).

5) Prix

Sauf indication contraire, nos prix sont toujours mentionnés hors taxes.

Les prix et les informations relatives à nos produits mentionnés dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’y apporter toute modification (notamment en ce qui concerne la disposition, le poids, la matière, etc des produits) sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation ou réduction de prix.

6) Livraison – Transport

La marchandise voyage franco de port selon les modalités qui seront communiquées au client au moment de la commande.

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison et d’exécution de travaux ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client ni au paiement de dommages et intérêts.

Les délais convenus sont suspendus de plein droit par tout évènement indépendant de notre volonté qui a pour conséquence de retarder la livraison ou l’exécution, pour tout le temps que durera cet évènement.

En cas de force majeure ou cas fortuit ou de retard imprévisible dans les livraisons ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de nos engagements, sans indemnité. Dans ce cas, le client en sera directement informé. La guerre, mobilisation, blocus, grève partielle ou totale, lock-out, émeute, épidémie, bris de machine, incendie, explosion, interruption dans les moyens de transport, problème informatique ou autres accidents qui interviendraient chez nous ou chez nos fournisseurs et qui empêcheraient ou entraveraient la fabrication, le travail ou l’expédition sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure.

Nous nous réservons le droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles selon les modalités définies à l’article 2.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées après l’expiration du délai de livraison (que ce délai ait été convenu lors de la confirmation de la commande ou ultérieurement), les marchandises seront entreposées en nos installations à sa disposition, à ses frais et à ses risques et périls. Les marchandises lui seront entièrement facturées, sauf convention écrite contraire.

7) Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Le vendeur se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur tous les produits non encore livrés. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée à l’acheteur. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Le transfert des risques a lieu au départ de nos locaux et les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur, quels que soient les conditions de transport ou de livraison.

Le vendeur reste propriétaire du matériel qui serait laissé en dépôt à des fins de démonstration et d’exposition. L’acheteur s’engage à le restituer dans l’état dans lequel il a été fourni à l’échéance de la mise à disposition, telle que convenue.

En cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire ou de saisie ou de toute autre mesure judiciaire exercée sur nos produits impayés, l’acheteur avisera immédiatement le curateur, huissier de justice ou les autorités officiantes de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

8) Résiliation/résolution de la commande

En cas de non-paiement, d’annulation ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, il sera dû au vendeur une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

9) Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent et la conformité des produits qui lui sont livrés avec les produits commandés. Les éventuels dommages constatés devront être formulées par écrit sr le récépissé en présence du transporteur. La mention « colis abîmé » ne constitue pas une réserve recevable.

Les produits sont censés être agréés dès la signature du bordereau ou procès-verbal de réception. A défaut, les fournitures et travaux sont agréés par le client huit jours calendrier au plus tard après la livraison, la fin des travaux/mise en service de l’installation ou la réception (si prévue par le contrat), sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait par écrit au siège de notre société avant l’expiration de ce délai. La vérification doit être faite contradictoirement et de préférence être étayée par des photographies. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande. Dans ce cas, aucun remboursement ni échange ne sera possible.

L’agréation couvre tous les défauts apparents, vices cachés véniels et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison. 

Dans tous les cas, le client nous fournira obligatoirement par écrit le(s) numéro(s) d’article(s), le(s) numéro(s) de note de livraison sur le(s) quel(s) se base tout notre système de traçabilité interne. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser toute réclamation.

Si la réclamation est introduite dans le délai et s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés. Les obligations du vendeur seront, en tout état de cause, limitées :

  • en cas d’erreurs ou de non-conformités : au remplacement des marchandises fournies par erreur ou non-conformes ;
  • en cas de marchandises manquantes : à la livraison de celles-ci ;
  • en cas de dégâts ou de défectuosités qui nous sont imputables : à notre choix, au remplacement des marchandises endommagées ou défectueuses dans l’état de finition prévu au contrat à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit.

Nous ne couvrons en aucun cas les dégâts immatériels et/ou pertes financières quelconques, directs ou indirects. L’exécution de nos obligations telles qu’énumérées ci-dessus est subordonnée à la restitution par le client des marchandises livrées par erreur, non-conformes, endommagées ou défectueuses. Notre remplacement se limitera au prorata du retour. Dans les cas et conditions susmentionnés, nous interviendrons uniquement pour les frais engagés par le client suite à un accord préalable et écrit de notre part.

En cas d’erreur de notre part concernant la quantité ou le modèle sur base du bon de commande, nous reprendrons ou échangerons la marchandise à nos frais.

En cas de retour de marchandise pour quelque cause que ce soit, le vendeur ne sera redevable d’aucune indemnité pour frais de port, de manutention de main d'œuvre, de pénalités de retard ou autre indemnité.

Le vendeur n’accepte à priori pas les retours de livraisons si ceux-ci sont conformes à la commande. Cependant, si, exceptionnellement, le vendeur acceptait le retour de certaines marchandises, dans un délai d’un mois, ce retour donnera lieu à paiement d’une somme forfaitaire correspondant à 10 % du prix total convenu plus le transport, à titre de dédommagement pour les frais de remise en stock occasionnés et le préjudice subi.

Le client est seul responsable du montage et de la capacité de fonctionnement des produits, même s’il a reçu des recommandations durant la mise au point, à moins que nous lui ayons donné une garantie écrite correspondante.

10) Garantie en cas de vente

Le vendeur garantit les produits contre les défauts cachés pendant une période de deux ans à partir de la date de livraison pour les particuliers, et 6 mois pour les professionnels.

Toutes les réclamations relatives à des défauts ou des vices cachés doivent être notifiées par écrit au siège de notre société au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte ou suivant le moment où l’acheteur aurait raisonnablement dû les découvrir. En toute hypothèse, aucune réclamation relative à des défauts ou des vices cachés ne peut plus être introduite, au-delà de l’expiration du délai de deux ans ou de six mois.

La garantie est strictement limitée à la marchandise et ne s’étend pas à l’équipement dans lequel la marchandise sera intégrée ni à la performance de cet équipement. Notre obligation ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement de tout ou partie de la marchandise dès constatation par nos soins de la défaillance de celle-ci. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement sont mises à notre disposition et redeviennent notre propriété.

La garantie est exclue :

  • en cas de défaut ou de vice provenant soit des matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;
  • en cas de détérioration ou d’accident imputable au transport ou provenant de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien par le client ou par un tiers ;
  • en cas d’utilisation, d’installation ou de stockage de la marchandise dans des conditions anormales ou non conformes à nos prescriptions ou aux règles de l’art ;
  • si le client a effectué ou fait effectuer des modifications, réglages ou des réparations sur la marchandise sans notre accord exprès ;
  • en cas de dommages résultant de cas fortuits, de force majeure ou de fait fautif du client ou d’un tiers.

La garantie ne couvre pas le remplacement ou la réparation de pièces qui résulterait de l’usure normale de la marchandise.

Le bénéfice de la garantie sera exclu en cas d’usage impropre de nos produits, de non-respect des règles de l’art lors du montage ou de non-respect des recommandations et instructions techniques de montage ou d’utilisation. En matière de piscines à filtration biologique, sont notamment et expressément considérées au titre de recommandations et d’instructions techniques les règles édictées dans les brochures de l’ « UNEP, les entreprises du paysage » (www.lesentreprisesdupaysage.fr/tout-savoir/règles-professionnelles).

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remboursement des produits défectueux.

Les frais directs de renvoi seront à charge exclusive du consommateur. Si l’acheteur est un consommateur, il bénéficie des droits prévus par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

11) Paiement

Les factures sont payables au comptant, sur le compte bancaire au siège de la société, jusqu’à ce que, sous réserve d’acception par le service comptable du vendeur, un délai de 30 jours soit accordé.

Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés, ni modifiés, pour quelque cause que ce soit, même en cas de litige. Les encaissements partiels s’imputeront sur les ventes les plus anciennes.

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 50,00 € par facture. Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations.

En cas de défaut de paiement, même partiel, d’une facture pour d’un effet de commerce à l’échéance, toutes les autres créances non apurées, échues ou non échues, y compris les lettres de change non échues, deviendront immédiatement et intégralement exigibles.

Par ailleurs, les rabais et facilités de paiement accordés deviendront caducs et le vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, ni intervention judiciaire, de considérer le(s) contrat(s) en cours comme intégralement ou partiellement résolu(s) aux torts du client ou d’en suspendre partiellement ou totalement l’exécution.

Les interventions sous garantie ne sont effectuées qu'après avoir obtenu du client le paiement intégral de nos factures.

12) Disposition particulière pour les commandes de filtration de la gamme VITII

Pour chaque commande de filtration de la gamme VITII, un acompte de 30% est payable deux semaines avant l’envoi effectif de cette dernière. En cas de non-réception du paiement de l’acompte demandé, la livraison sera suspendue et AQUATIC SCIENCE s’autorise à honorer une autre commande en attente avec le produit réservé.

En cas de retour de livraison d’une commande de filtration de la gamme VITII, le vendeur conservera le montant de l’acompte de 30% à titre de dédommagement.

En cas d’annulation en cours d’exécution de la mise en place du matériel, les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dédommagement forfaitaire.

13) Propriété intellectuelle

Les produits manufacturés en nos usines sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins, modèles, brevets) et intègrent un savoir-faire qui est protégé. Notre société en est seule titulaire et l’acheteur s’engage à les respecter ainsi qu’à nous informer sans délai de toute atteinte qui pourrait y être portée.

L’acheteur s’interdit, en particulier, de faire un quelconque usage de nos droits de propriété intellectuelle sans accord préalable et écrit de notre part.

Les études, plans et documents éventuellement remis à l’acheteur restent notre propriété et sont confidentiels. L’acheteur ne peut ni les utiliser en dehors de ce que prévoient nos accords contractuels, ni les communiquer à des tiers et il s’engage à prendre toute mesure utile à cette fin.

14) Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige avec une partie issue d’un autre Etat membre de l’UE toutes les contestations entre parties seront portées devant les tribunaux belges en application de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012.

Les parties s’engagent à accepter et à faire accepter par les parties qu’elles appelleraient en garante la proposition de médiation qui leur serait formulée par le tribunal à l’audience d’introduction (audience d’introduction sensu stricto et/ou audience à laquelle la cause serait remise à la demande d’une partie). La médiation ne pourrait excéder une durée d’un mois, sauf accord exprès des parties.